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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 22:17

REMISE EN CONFORMITE D’UN VEHICULE EN PROVENANCE DES DOMAINES

 

 

Il convient de noter que la remise en conformité est différente d’une procédure d’acquisition de la carte grise collection (réservée aux véhicules de plus de 25 ans). Lorsqu’un véhicule est mis en vente par les services des domaines de l’état, il est proposé, soit à tout acquéreur potentiel, soit réservé aux seuls professionnels. Le véhicule est classé ensuite dans l’une des catégories suivantes :

 

-         CT : Contrôle Technique en cours de validité, donc réimmatriculable sans délais.

-         IC : Impropre à la Circulation, donc réimmatriculable après remise en conformité.

-         NR : Non Réimmatriculable, vendu pour pièce et sans carte grise.

 

En ce qui concerne les VLRA, ils sont proposés de quasi exclusivement en IC. Le fait est qu’ils ne reçoivent pas l’immatriculation pour véhicules privés lorsqu’ils intègrent le domaine public. Dans son formulaire N°140  « immatriculation d’un véhicule en provenance des Domaines », la DRIRE de Lorraine (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Environnement) décrit l’opération de remise en conformité des véhicules IC :

-         Application de la procédure adaptée et prévue pour les Véhicules Gravement Accidentés (VGA) auprès des services préfectoraux.

-         Réception à titre isolé du véhicule auprès de ses services sur rendez-vous.

 

La procédure VGA, bien connue des garagistes, fait intervenir un expert automobile agréé, afin de certifier la conformité des travaux réalisés. Ces travaux portent sur les organes de sécurité du véhicule. Il s’agit donc de la direction, des freins, des optiques,… etc. La carrosserie et le moteur ne sont pas pris en compte sauf s’ils sont susceptibles de modifier le comportement et la sécurité du véhicule sur la route. Il convient donc avant toute chose de prendre contact avec les experts agréés VGA dans sa région afin de dénicher celui qui voudra bien suivre l’avancé du chantier. Attention, si vous êtes un particulier sans expérience particulière et disposant des moyens du bord, il sera difficile de trouvé quelqu’un pour vous accompagner dans votre démarche. On se rend rapidement compte que la frilosité est de rigueur ; tous les prétextes sont bons pour éviter les farfelus et autres illuminés amateurs. Il faut savoir faire preuve de persuasion et de pédagogie, afin d’expliquer la démarche. Une fois l’accord donné par l’expert, les travaux peuvent commencer dans les règles de l’art. L’expert étant le référant, il convient de l’associer lorsqu’une étape est franchie et d’agir selon ses prérogatives. La constitution d’un dossier comportant un maximum de détails (photos avant pendant après, factures,…) sur les opérations entreprises n’est pas inutile, sans être obligatoire. Cette démarche « qualité » a pour but de présenter un travail soigné et irréprochable. Cela permet aussi de rassurer l’expert et les techniciens de la DRIRE qui seront ceux qui engageront leur responsabilité à la fin du processus de certification.

 

Le formulaire N°142 « Véhicule provenant de ventes aux enchères publiques » fixe les modalités de constitution du dossier qui sera présenté lors de la réception du véhicule à la DRIRE. Il faut apporter au dossier, les résultats du passage au banc roulant fait par un professionnel. Il convient enfin de joindre le formulaire N°110 « réception à titre isolé d’un véhicule » et tous les papiers justificatifs et autres attestations.

 

 

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